Fichepratique

La distinction entre budget principal et budget annexe

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Référence : 0308

L'essentiel par l'éditeur

Le budget principal d'une collectivité couvre toutes les recettes et dépenses non affectées à un budget annexe, essentiel pour les services publics administratifs. Les budgets annexes, obligatoires pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC), doivent être équilibrés et isolent le coût réel des services. Ils sont cruciaux pour la transparence financière et la conformité réglementaire, notamment pour les activités soumises à TVA ou en concurrence. Une gestion rigoureuse assure l'équilibre et évite les sanctions fiscales.

  • Quelle est la différence entre un budget principal et un budget annexe pour une collectivité territoriale ?
  • Pourquoi est-il obligatoire de créer des budgets annexes pour les services publics industriels et commerciaux ?
  • Comment assurer l'équilibre financier des budgets annexes dans une collectivité ?

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice budgétaire. Dans les faits, les collectivités adoptent en général une série de budgets : un « budget principal » et un ou plusieurs « budgets annexes », qui répondent chacun à des logiques différentes. L’ensemble de ces budgets est cependant consolidé dans un document spécifique, en conformité avec le principe d’unité du budget permettant de donner une vision agrégée et consolidée des masses financières de la collectivité ou de l’établissement.

De manière générale, la majorité des dépenses et des recettes d’une collectivité est retracée dans son budget principal. Cependant, elles peuvent, voire doivent, lorsqu’elles correspondent à des activités spécifiques, être présentées à part, au sein d’un budget annexe. Cette fiche a pour objet de vous permettre de déterminer de quel budget relèvent vos différentes activités : budget principal ou budget annexe.

1.

À quoi correspond le budget principal ?

Le budget principal se définit par défaut. Il comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe. Le budget principal permet en particulier de gérer toutes les activités relevant de services publics administratifs.

À cet égard, au-delà des activités pour lesquelles la réglementation impose l’exclusion du budget principal et la création d’un budget annexe, il convient d’analyser avec précision les activités soumises à TVA et/ou entrant dans le champ concurrentiel, afin de déterminer le budget (principal ou annexe) duquel elles relèvent.

Le budget principal comporte plusieurs parties :

  • une partie descriptive appelée « rapport de présentation » ;
  • une partie chiffrée, qui présente l’ensemble des recet...
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